Amendement n° 1280 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le péage routier doit rester l'exception. Il faut préserver l'égalité des citoyens et leur liberté de circulation sur le territoire. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le paragraphe II de l'article 14 qui permet l'institution d'un péage pour l'usage des routes express.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).