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Amendement n° 1274 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Non soutenu Groupe du RDSE Article 5 Déposé le 28/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑12 du code de l'éducation :

Sous réserve d'actions nationales au titre de la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion, la réinsertion ou la lutte contre l'illétrisme, destinées à certains publics spécifiques, la région définit …

Objet

Le paragraphe I de cet article confie à la région la pleine responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes. Néanmoins, l'Etat a un devoir de solidarité nationale vis-à-vis de certains publics spécifiques, tels que les chômeurs de longue durée, les détenus, les personnes illettrées, les réfugiés. Il convient donc de laisser à sa charge les formations destinées à lutter contre le chômage de longue durée, à insérer ou réinsérer et à lutter contre l'illétrisme. Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).