Amendement n° 1272 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de solidarité économique et sociale afin de garantir à l'Etat des moyens d'intervention en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région. Les conditions de fonctionnement de ce fonds seront déterminées en loi de finances.
Objet
Ce fonds de solidarité économique étant mentionné à l'article 2, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de sa création et rappeler le devoir de solidarité nationale de l'Etat en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).