Amendement n° 1269 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :
Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination avec le précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).