Amendement n° 597 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑12 du code de l'éducation, après les mots :
les autres collectivités territoriales
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
II. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940‑3 du code du travail, après les mots :
les autres collectivités territoriales
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
Objet
La représentativité des chambres consulaires, leur connaissance des besoins des PME, ainsi que leur rôle majeur dans l'information sur l'orientation des jeunes et les métiers justifient qu'elles soient pleinenement associées à l'organisation par la région des dispositifs d'accueil, d'information et do'orientation des jeunes en vue de leur intégration professionnelle.
Le II coordonne la rédaction de l'article 214‑12‑1 visé par l'article L. 940‑3 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).