Amendement n° 595 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
Objet
La représentativité des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant en matière d'apprentissage, rend nécessaire leur consultation pendant le processus d'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).