Amendement n° 594 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Non soutenu Groupe du RDSE Article 6 Déposé le 28/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation, après les mots :
nationales et régionales
insérer les mots :
, notamment le schéma régional de développement économique,

Objet

Le plan régional de développement des formations professionnelles prendra d'autant mieux en compte les réalités économiques locales qu'il s'appuiera sur le schéma régional de développement économique également arrêté par la région, au titre de l'article 1^er de la présente loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).