Amendement n° 593 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 5 de la loi n° 92‑1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme par les mots : et des chambres consulaires
Objet
Plusieurs secteurs de l'activité économique peuvent être concernés par un équipement touristique, notamment les commerces les services à la population touristique ou les entreprises de service à ces équipements.
Les chambres consulaires doivent être à cet égard consultées par le président du Conseil général avant décision de classement ou d'agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).