Amendement n° 591 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Avant leur mise en œuvre, il en informe les chambres consulaires.
Objet
Les chambres consulaires assurent la promotion et le suivi des aides. Elles les instruisent également souvent.
Elles connaissent localement les besoins des entreprises qui se développent, ainsi que ceux des créateurs et repreneurs qui passent nécessairement par leurs services et sont accompagnés par elles.
Il semble donc souhaitable que les chambres consulaires soient informées des aides et de leur régime, afin de diffuser auprès des chefs d'entrerprise les politiques d'appui ainsi mises en place par la Région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).