Amendement n° 1080 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales fixe par décret le montant maximum des aides de toutes natures pouvant être allouées à une entreprise.
Le Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales fixe par décret le montant maximum des aides de toutes natures pouvant être allouées à une entreprise.
Objet
Dans un souci de cohésion sociale et afin de ne pas décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres, il apparaît opportun de prévoir un plafond pour les aides publiques qui leur sont accordées de telle manière que toutes les régions puissent l'atteindre si nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).