Amendement n° 364 rect. Sénat

Supprimer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation.

Le 4ème alinéa de l'article L. 216-2 du code de l'éducation modifié par ce projet de loi dispose que le département participe à la prise en charge du coût d'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement d'enseignement artistique. Il ne s'agit pas d'un transfert mais d'une création de compétence. Les charges afférentes à cette compétence ne seront donc nullement compensées par les transferts de ressources  - aucune ressource n'étant allouée à cette dépense pour l'instant.