Amendement n° 990 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
et les communautés d'agglomération
par les mots :
, les communautés d'agglomération et les communautés de communes
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
L'objet de cet amendement est d'allonger le délai offert aux communautés existantes pour reconnaître l'intérêt communautaire de leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).