Amendement n° 907 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5216‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé:
« Art. L. ….Les dispositions de l'article L. 5215‑27 sont applicables à la communauté d'agglomération. »
Objet
L'objet de cet article est de confier à la communauté d'agglomération, par convention avec la ou les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à tout autre collectivité territoriale ou établissement public.
En effet, l'article L. 5211-56 au titre des dispositions communes aux différents EPCI, prévoit qu'un établissement public peut assurer une prestation de service pour le compte d'une commune.
En revanche il ne prévoit pas qu'une commune puisse être prestataire de l'EPCI. Cette possibilité est prévue pour les seules communautés urbaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).