Amendement n° 1094 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires
par les mots :
, notamment, après consultation des chambres consulaires et de l'union des professions libérales
Objet
En raison du rôle essentiel que joue l'Union des professions libérales en faveur du développement économique à l'échelle de nos territoires et de sa parfaite connaissance des besoins des entreprises, il semble absolument nécessaire de prévoir la consultation de cette organisation lors de l'élaboration par la région du projet schéma régional du développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).