Amendement n° 908 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, supprimer le mot :
prioritairement
Objet
L'article 124 accroît la liberté des EPCI en leur permettant de répartir librement la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC). En contrepartie il convient que l'autre moitié soit uniquement répartie en fonction de critères de péréquation. Cet amendement propose donc de supprimer l'adverbe « prioritairement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).