Amendement n° 1071 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau » sont remplacés par les mots « Le président ou le bureau. »
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau » sont remplacés par les mots « Le président ou le bureau. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver la possibilité de délégation d'attributions au président par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le but de faciliter le fonctionnement quotidien des services sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, tout en évitant que les mêmes attributions puissent être déléguées à la fois au bureau et au président.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).