Amendement n° 905 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 124 diminue le champ de la péréquation en la cantonnant à 50 % de la dotation de solidarité communautaire (DSC) sans que cela soit justifié. En outre les critères de répartition de la première part de la DSC (population, potentiel fiscal, charges) ne sont qu'indicatifs puisqu'ils sont précédés de l'adverbe "prioritairement" mais néanmoins plus restrictifs que le "notamment" du texte actuellement en vigueur. Au final cet article constitue un recul aussi bien en matière de péréquation que de liberté des EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).