Amendement n° 1088 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du point I du présent article entrent en vigueur, par dérogation à l'article 126, à compter de la publication de la présente loi ».
« Les dispositions du point I du présent article entrent en vigueur, par dérogation à l'article 126, à compter de la publication de la présente loi ».
Objet
Le I du projet d'article 115 consiste à réparer une omission intervenue lors de la rédaction de la loi du 12 juillet 1999. Il paraît d'autant plus nécessaire que cette disposition entre en vigueur immédiatement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).