Amendement n° 1086 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 113, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales , après les mots : « directeur général adjoint », sont insérés les mots : « et responsables de services ».
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales , après les mots : « directeur général adjoint », sont insérés les mots : « et responsables de services ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux présidents de structures intercommunales de donner délégation de leur signature à leurs chefs de services. En effet, la possibilité d'attribuer de telles délégations aux seuls vice présidents ou aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction alourdit considérablement le fonctionnement administratif de ces structures qui gèrent des compétences particulièrement étendues et concentrées au niveau d'un Président.
Il s'agit d'étendre aux chefs de service le bénéfice de telles délégations à l'instar de ce que le code général des collectivités territoriales permet dans les conseils régionaux (article L. 4231‑3 du CGCT). Il s'agit d'une simple faculté offerte à l'exécutif qui peut à tout moment retirer sa délégation. Elle ne s'applique qu'aux structures intercommunales de plus de 20 000 habitants.
Il s'agit d'étendre aux chefs de service le bénéfice de telles délégations à l'instar de ce que le code général des collectivités territoriales permet dans les conseils régionaux (article L. 4231‑3 du CGCT). Il s'agit d'une simple faculté offerte à l'exécutif qui peut à tout moment retirer sa délégation. Elle ne s'applique qu'aux structures intercommunales de plus de 20 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).