Amendement n° 1091 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 120, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevait, antérieurement à la création de ce dernier, en tout ou partie du département, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par voie conventionnelle, transférer, en tout ou partie, sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département. »
Le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevait, antérieurement à la création de ce dernier, en tout ou partie du département, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par voie conventionnelle, transférer, en tout ou partie, sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département. »
Objet
Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre nouvellement créés ou qui souhaitent étendre leur compétence statutaire aux transports publics urbains, qui s'étend à l'organisation des transports scolaires à l'intérieur du périmètre des transports urbains, les dispositions de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Par ailleurs, il introduit davantage de souplesse en permettant aux EPCI de transférer aux départements "tout ou partie" de leur compétence en matière d'organisation des transports scolaires, afin de conserver la répartition des compétences antérieure.
En effet, dans le droit existant, lors d'une extension de périmètre territorial ou d'une prise de compétence par un EPCI autre qu'une communauté d'agglomération, les départements se trouvent dessaisis de l'organisation des services scolaires au bénéfice des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, même dans les cas où ils assuraient auparavant l'organisation des services scolaires.
Cet amendement vise donc à laisser la faculté à tous les EPCI à fiscalité propre, d'un commun accord avec le département concerné, de pouvoir transférer, par voie conventionnelle, tout ou partie de leur compétence d'organisation des transports scolaires au département, qui continuera de les gérer.
En effet, dans le droit existant, lors d'une extension de périmètre territorial ou d'une prise de compétence par un EPCI autre qu'une communauté d'agglomération, les départements se trouvent dessaisis de l'organisation des services scolaires au bénéfice des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, même dans les cas où ils assuraient auparavant l'organisation des services scolaires.
Cet amendement vise donc à laisser la faculté à tous les EPCI à fiscalité propre, d'un commun accord avec le département concerné, de pouvoir transférer, par voie conventionnelle, tout ou partie de leur compétence d'organisation des transports scolaires au département, qui continuera de les gérer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).