Amendement n° 1083 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5215‑6 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté déterminant le périmètre de la Communauté ou de la notification de l'arrêté préfectoral d'extension du périmètre communautaire visé à l'article L. 5215‑40 du présent code :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut de la commune dont la population est la plus importante ;
« - soit conformément au tableau ci-dessous. »
« Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté déterminant le périmètre de la Communauté ou de la notification de l'arrêté préfectoral d'extension du périmètre communautaire visé à l'article L. 5215‑40 du présent code :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut de la commune dont la population est la plus importante ;
« - soit conformément au tableau ci-dessous. »
Objet
Cet article permet une extension de périmètre sans remettre en cause les équilibres antérieurs. Il nous semble être de bon sens car permettant de procéder à des extensions en douceur.
Cependant, nous proposons une modification qui permettrait de soumettre la modification du nombre de sièges non pas à un accord amiable (équivalent à l'unanimité) mais à la majorité qualifiée.
Cependant, nous proposons une modification qui permettrait de soumettre la modification du nombre de sièges non pas à un accord amiable (équivalent à l'unanimité) mais à la majorité qualifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).