Amendement n° 861 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-13 du même code, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans la deuxième phrase du second alinéa du même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours ».
III. – Le troisième alinéa du même article est complété in fine par les mots : « à peine de nullité ».
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-13 du même code, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans la deuxième phrase du second alinéa du même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours ».
III. – Le troisième alinéa du même article est complété in fine par les mots : « à peine de nullité ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).