Amendement n° 836 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 91, insérer l'article additionnel suivant :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).