Amendement n° 833 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Sur demande écrite du tiers des membres du Conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ou, pour les communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du Conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans les territoires de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée
Objet
Il s'agit de permettre à des conseillers municipaux d'être à l'origine d'une consultation prévue à cet article 90 dans ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).