Amendement n° 1082 Sénat

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - La fin de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : « adressée aux conseillers municipaux par écrit, sous quelque forme que ce soit. »

Les convocations aux réunions du conseil municipal ou aux conseils des EPCI ainsi que l'envoi des documents nécessaires doivent être possibles à toute adresse indiquée par le membre du conseil et non seulement à son "domicile" ainsi que le prescrit aujourd'hui le code pour le conseil municipal, alors même qu'aucune prescription particulière ne s'applique aux conseils généraux (article L. 3121‑19) ou régionaux (article L. 4132‑18). A la demande du conseil concerné, il convient de donner plus de souplesse en rejoignant la pratique réelle et facilitant ainsi une bonne distribution des documents concernés.