Amendement n° 832 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211‑49 du code général des collectivités territoriales, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
II - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211‑49 du code général des collectivités territoriales, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).