Amendement n° 831 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112‑20 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).