Amendement n° 830 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Retiré Mme Nicole Borvo Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales Déposé le 28/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
toute affaire
insérer les mots :
d'intérêt général

Objet

Les auteurs de cet amendement pleinement favorables à l'extension de la démocratie participative, ne souhaitent pas non plus laisser libre cours à des consultations à caractère populiste.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).