Amendement n° 865 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2511-24 du même code, les mots « un comité » sont remplacés par les mots « un ou des comités »
II. – Le même alinéa est complété in fine par les mots suivants « , ainsi que tout habitant de l'arrondissement qui en fait la demande. »
III. – Dans le troisième alinéa du même article, les mots « les représentants de ces associations » sont remplacés par les mots « les personnes visées au second alinéa. »
IV. - En conséquence, dans les deux phrases du troisième alinéa, le mot « ils » est remplacé par le mot « elles ».
V. – Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots « le comité » sont remplacés par les mots « le ou les comités ».
VI. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots « du comité » sont remplacés par les mots « du ou des comités ».
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2511-24 du même code, les mots « un comité » sont remplacés par les mots « un ou des comités »
II. – Le même alinéa est complété in fine par les mots suivants « , ainsi que tout habitant de l'arrondissement qui en fait la demande. »
III. – Dans le troisième alinéa du même article, les mots « les représentants de ces associations » sont remplacés par les mots « les personnes visées au second alinéa. »
IV. - En conséquence, dans les deux phrases du troisième alinéa, le mot « ils » est remplacé par le mot « elles ».
V. – Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots « le comité » sont remplacés par les mots « le ou les comités ».
VI. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots « du comité » sont remplacés par les mots « du ou des comités ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite favoriser la démocratie de proximité en ouvrant les CICA à tout habitant qui en fait la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).