Amendement n° 981 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Tombé M. Michel Charasse (et apparenté) Art. L. 1112-21 du code générale des collectivités territoriales Déposé le 28/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112‑21 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou sur un objet voisin ou analogue

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).