Amendement n° 1281 Sénat

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. Le dernier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131‑2 du code de la voirie, des travaux de prévention ou de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations et les incendies de forêt ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds, les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.