Amendement n° 980 Sénat

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Prévoir les conditions dans lesquelles les autorités communales peuvent à leur initiative saisir le représentant de l'Etat dans le département sur la légalité d'un acte; lequel doit se prononcer dans un délai de deux mois ;

Amendement de repli.

Bien des élus locaux en particulier dans les petites communes, se plaignent de la complexité juridique, financière et technique des décisions qu'ils sont amenés à prendre et de manquer de conseils. Pour beaucoup d'entre eux, le contrôle de légalité joue le rôle de conseil . L'objet de cet amendement est de prévoir que ces élus puissent saisir le préfet sur la légalité des actes qui ne seraient plus obligatoirement soumis au contrôle de légalité afin de sécuriser leurs actes.