Amendement n° 977 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3113‑1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve de la délimitation des circonscriptions électorales dont la définition relève de la loi,
Sous réserve de la délimitation des circonscriptions électorales dont la définition relève de la loi,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).