Amendement n° 976 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3113‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
l'autorité administrative
par les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).