Amendement n° 1050 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
départements de son ressort
insérer les mots :
qui en font la demande
Objet
Seuls les départements qui le souhaiteront doivent pouvoir se voir déléguer, par la région, la gestion, à titre expérimental, de crédits d'entretien et de restauration des immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).