Amendement n° 1049 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter ainsi in fine la deuxième phrase du deuxième alinéa du II :
qui définit la programmation et la mise à disposition par la région de moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette programmation.
Objet
La définition des moyens mis à disposition des collectivités par la région, lorsque celle-ci leur aura confié la conduite des opérations d'inventaire, doit figurer aux termes de la convention conclue entre ces deux parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).