Amendement n° 975 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le mot :
évaluations
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231‑1 du code général des collectivités territoriales :
sont imputés au crédit ouvert chaque année par la loi de fiances à un chapitre spécial du budget de l'Etat. »
évaluations
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231‑1 du code général des collectivités territoriales :
sont imputés au crédit ouvert chaque année par la loi de fiances à un chapitre spécial du budget de l'Etat. »
Objet
La dotation globale de fonctionnement doit revenir prioritairement aux collectivités territoriales ; il est donc souhaitable que le conseil national des politiques publiques locales, souhaité par l'Etat, soit financé par un autre biais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).