Amendement n° 1045 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du II de cet article :
Elles confient, après avis du Conseil scientifique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel, aux départements, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines qui en font la demande...
Objet
Cet amendement tend à délimiter le périmètre des collectivités territoriales qui pourront être chargées, par convention avec la Région, de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il propose également de prévoir un contrôle préalable du Conseil scientifique, sur tout projet de délégation, par la Région à une autre collectivité, de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).