Amendement n° 973 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles applicables aux fonctionnaires relevant des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en matière d'indemnisation de chômage sont celles applicables aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Les règles applicables aux fonctionnaires relevant des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en matière d'indemnisation de chômage sont celles applicables aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Objet
L'objet de cet amendement est en vertu de la règle du parallélisme de réparer une anomalie en alignant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).