Amendement n° 1044 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il définit les normes nationales et le contrôle scientifique et technique.
Objet
Cet amendement vise à inscrire, aux termes de la loi, la mission fondamentale de l'Etat de définition des normes et du contrôle de l'inventaire du patrimoine culturel, figurant seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).