Amendement n° 971 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la fin de l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds pourra intervenir en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre de la loi n° …. du …… relative aux responsabilités locales selon des modalités déterminées par une loi de Finances qui prévoira notamment les compensations financières. »
A la fin de l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds pourra intervenir en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre de la loi n° …. du …… relative aux responsabilités locales selon des modalités déterminées par une loi de Finances qui prévoira notamment les compensations financières. »
Objet
L'article 31 de la loi n ° du 17 juillet 2001 crée un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires employés dans les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Considérant que, dans une même collectivité, les actions de prévention doivent s'adresser et profiter à tous les intervenants, il y a lieu d'intégrer les pompiers volontaires et les fonctionnaires de l'Etat détachés qui en seraient exclus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).