Amendement n° 902 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources attribuées au titre de la compensation prennent également en compte les augmentations générées par des mesures législatives ou réglementaires ayant pour effet de modifier le volume des missions de service public ou le nombre d'ayants droits d'une compétence exercée par les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à protéger autant que faire ce peut l'autonomie financière des collectivités territoriales des transferts de charges « masqués », induits par la modification de textes ayant pour conséquence d'accroître par ricochet les obligations des collectivités territoriales. L'exemple du raccourcissement de la période de versement de l'Allocation de solidarité spécifique ne doit pas pouvoir se reproduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).