Amendement n° 901 Sénat

A- A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de cet article remplacer les mots :

précédant le transfert de compétences.

par les mots :

précédant l'année de dépôt du projet de loi, support à la présente loi, sur le bureau de l'une ou de l'autre des assemblées parlementaires.

B- Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation est mise en œuvre par une majoration de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement concerné.

C. Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… -  Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à garantir que l'évaluation du coût des compétences transférées, fondée sur le montant des dépenses que l'Etat leur consacrait, ne soit pas mécaniquement minorée par les annulations de crédits et la rigueur budgétaire des années 2003 et 2004, caractérisées par une stagnation de l'ensemble des dépenses de l'Etat, et souvent par une baisse en ce qui concerne plus précisément les compétences transférées.