Amendement n° 846 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 3113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les créations et suppressions d'arrondissements ainsi que leurs modifications territoriales sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).