Amendement n° 897 Sénat

Compléter in fine le deuxième alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :

et augmentées du coût des mesures législatives et réglementaires imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le plan national lorsqu'elles génèrent des charges supplémentaires.

Cet alinéa prévoit que les ressources attribuées au titre de la compensation des transferts de compétences sont équivalentes aux dépenses consacrées à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice de ces compétences transférées. Le présent amendement prévoit d'ajouter à ces ressources transférées le coût des mesures législatives et réglementaires imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le plan national lorsqu'elles génèrent des charges supplémentaires.
L'objectif poursuivi est ici de prendre en compte les conséquences des transferts de charges qui ne seraient pas liées à un transfert ou une extension de compétence et ainsi d'éviter, autant que faire ce peut, des transferts de charges déguisés qui ne seraient pas obligatoirement compensés par l'Etat.