Amendement n° 796 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui créerait une incohérence dans le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur qui pourraient dépendre des collectivités territoriales alors même que l'enseignement artistique supérieur relève de la responsabilité de l'Etat. Cet article soumettrait les enseignants à des inégalités de traitement en fonction de la région dans laquelle ils travaillent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).