Amendement n° 822 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33 – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334‑37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
II. – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
III – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
IV - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
I. – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33 – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334‑37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
II. – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
III – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
IV - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).