Amendement n° 820 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivité territoriales, le pourcentage : « 15,482 % » est remplacé par le pourcentage : « 16,388 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence, de taux de l'impôt sur les sociétés.
I. – A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivité territoriales, le pourcentage : « 15,482 % » est remplacé par le pourcentage : « 16,388 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence, de taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à assurer une meilleure couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).