Amendement n° 895 Sénat

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'effectif des personnels affectés aux missions transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par la loi n° …du       relative aux responsabilités locales, est équivalent à celui des personnels affectés à ces missions l'année précédant la date du dépôt du projet de loi, support à la loi précitée.

L'objet de cet amendement est de s'assurer de la sincérité dans les transferts de personnels et du non désengagement de l'Etat sur les collectivités territoriales en ce qui concerne le nombre de fonctionnaires affectés aux missions transférées, en prenant pour référence de calcul la moyenne des cinq années précédant celles du dépôt du projet de loi. En effet, les transferts de compétences ne seront mis en œuvre qu'à partir de 2005 et déjà dans le budget 2004 on note une réduction des moyens dans des domaines concernés par les transferts de compétences.