Amendement n° 1273 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est sans justification possible de désaisir le Parlement de sa compétence à légiférer sur une question comme le tourisme. C'est pourquoi cet amendement supprime l'autorisation donnée au gouvernement de modifier par ordonnance les règles de constitution et d'administration des organismes de promotion touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).